Arrêté du 5 septembre 2003 autorisant la Société nationale d'électricité et de thermique à accroître sa participation financière dans le capital d'une société

J.O. 218 du 20 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16135
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Arrêté du 5 septembre 2003 autorisant la Société nationale d'électricité et de thermique à accroître sa participation financière dans le capital d'une société

NOR : ECOT0351165A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 septembre 2003, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) est autorisée à accroître sa participation financière dans le capital de la société polonaise EC Bialystok, en rachetant 239 576 actions détenues par les salariés de cette société pour un montant total de 10 809 670 EUR, soit 13 % du capital de la société.